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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-104 30 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Aux alinéas 2 et 3, les mots « autres que les gares de voyageurs » sont supprimés.
Objet
Dans la mesure où l’ensemble des autorités organisatrices de transport sont concernées par la mise en œuvre de l’intermodalité et la définition du modèle économique des gares, et conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, il est proposé le rattachement du gestionnaire des gares du transporteur SNCF Mobilités au gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau.
Ce présent amendement vise à rendre effectif ce transfert.