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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-12 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 49
Supprimer la phrase : "En vue d’assurer la mission dévolue à la SNCF en application du 3° de l’article L. 2102-1 :"
Objet
Le rôle des institutions représentatives du personnel ne se limite pas à contribuer à la définition et à l'animation des politiques de ressources humaines visées au 3° de l'article L. 2102-1. Il convient dès lors de supprimer cette référence restrictive.