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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-127 30 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 1ER |
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A l’alinéa 87, les mots « président du directoire » sont remplacés par « vice-président du directoire ».
A l’alinéa 88, les mots « vice-président du directoire » sont remplacés par « président du directoire .
Objet
Dans un contexte où seule l’infrastructure apparaît comme un bien national en monopole naturel intangible, le Président du directoire de SNCF est le Président du conseil d’administration de SNCF Réseau.
Le Président du conseil d’administration de SNCF Mobilités, dont les missions entrent de le champ de la concurrence, ne peut être désigné comme Président du directoire.