commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-130 30 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 1ER |
Alinéa 83
Deuxième phrase
remplacer le mot:
deux
par le mot :
trois
Objet
Le système ferroviaire français est aujourd’hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s’élèvent à environ 9,1 milliards d’euros par an, hors charges de retraites de la SNCF.
Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics, en apportant les 2/3 de ces ressources (apport total de 5,8 Md€), l’État apportant le tiers restant.
Une partie de cette contribution annuelle correspond à des investissements : 1,4 milliards d’euros d’investissements ferroviaires sont financés par les autorités organisatrices régionales. Cela confère de fait aux Régions une relation d’investisseur avec le gestionnaire d’infrastructure.
Le poids des autorités organisatrices régionales dans le financement du système ferroviaire et leur statut d’investisseur conduit à proposer une gouvernance de l’EPIC de tête plus en cohérence avec cet état de fait. C’est l’objet de cet amendement qui donne une place légitime aux régions dans cette gouvernance en portant de deux à trois le nombre de représentants des régions au Conseil de surveillance de la SNCF.
Amendement de repli