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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-132 30 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 2 |
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Alinéa 52
compléter l’alinéa par les mots
« et un autre parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Objet
Les enjeux environnementaux dans les missions de SNCF Réseau sont importants, que cela soit dans l’utilisation des espaces, dans la construction et l’entretien du réseau. Comme cela existe pour un autre gestionnaire d’infrastructures (VNF), il apparait nécessaire d’acter dans la loi la présence d’un membre d’une association de protection de l’environnement dans le Conseil d’administration de SNCF Réseau.