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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-136 1 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle détient pour le compte du groupe public ferroviaire, directement ou indirectement, les participations des filiales de conseil ou d'ingénierie ferroviaire à vocation transversale.
II. Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la compétence de l'EPIC de tête vis-à-vis des filiales de conseil ou d'ingénierie ferroviaire à vocation transversale.