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commission du développement durable

Projet de loi

Réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 650 )

N° COM-137

1 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TESTON, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 79

Remplacer les mots : "les gains" par les mots : "le bénéfice des gains"

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.