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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-140 1 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
"Peuvent être transférées"
par les mots :
"Ces transferts concernent uniquement"
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. La formulation actuelle laisse entendre que d'autres transferts de propriété sont possibles.