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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-144 1 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
"en Conseil d'Etat"
Objet
Un décret simple suffit pour fixer le contenu du rapport annuel transmis par SNCF Mobilités à la région pour chaque convention TER.