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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-146 1 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 40
Remplacer les mots :
"collectivité territoriale intéressée"
par le mot :
"région"
Objet
Amendement de cohérence visant à l'harmonisation des procédures de déclassement au sein du groupe ferroviaire (notamment avec l'article L. 2111-21 du code des transports à propos de SNCF Réseau).
Article L. 2111-21 :
"Les déclassements (...) sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région."