AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer le mot :

"contrat"

par le mot :

"convention"

Amendement de coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 2121-4 du code des transports.

Article L. 2121-4 :

"Une convention passée entre chaque région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.

Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français sont précisés par décret en Conseil d'Etat."