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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-148 1 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
"pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015."
Objet
L’application de la séparation comptable des contrats TER pour l’exercice comptable en cours ne serait techniquement pas possible. Le présent amendement précise que cette obligation ne vaut que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.