AMENDEMENT

Après l’article L. 2231-8 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2231-8-1. – Tout propriétaire ou exploitant d’une installation radioélectrique s’assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et que les prescriptions ferroviaires établies par arrêté du ministre en charge des transports sont respectées. »

Le bon fonctionnement des communications ferroviaires est un élément clef de la sécurité ferroviaire. Elles permettent de contrôler en partie automatiquement la vitesse des trains sur le réseau ou de bloquer instantanément le trafic en cas d’accident : l’alerte radio a ainsi permis d’arrêter celui-ci dans l’ensemble du périmètre de la gare de Bretigny, stoppant un train qui s’apprêtait à croiser le train accidenté. L’interruption récente du tram T4, suite à la perte de son système de communication du fait d’interférences électromagnétiques, a révélé la vulnérabilité de ces communications aux ondes émises par les tiers.

Aussi, le présent amendement crée-t-il une protection spécifique des circulations ferroviaires contre ces effets perturbateurs, quelle qu’en soit la cause technique : les émetteurs d’ondes, qu’ils soient ou non situés sur le domaine public ferroviaire ou dans une zone de servitude, devront prendre toutes mesures nécessaires pour protéger passagers, collaborateurs et riverains en respectant l’intégrité des communications ferroviaires.

Cet amendement d'appel a déjà été présenté, puis retiré, par le rapporteur Gilles Savary à l'Assemblée nationale. Le ministre a annoncé qu'un groupe de travail créé par l'Agence nationale des fréquences avec RFF, les opérateurs de téléphonie mobile et l’ARCEP (qui détient le pouvoir décisionnaire en la matière) et éclairé par des avis d’experts, conduit actuellement des travaux particulièrement techniques qui ne sont pas encore achevés. Le ministre a souligné la mobilisation du Gouvernement sur cette question, et confirmé que si une disposition législative s'avérait nécessaire, celle-ci serait intégrée à la proposition de loi relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Toutefois, la modification de l'ordre du jour a finalement conduit le Sénat à examiner la PPL relative à l'exposition aux ondes avant le PJL portant réforme ferroviaire. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat jeudi dernier, sans qu'aucune disposition relative aux interférences sur les installations ferroviaires n'y figure. Il n'y a aucune certitude sur le calendrier de la deuxième lecture de cette proposition de loi, aussi convient-il d'interpeller à nouveau le ministre pour obtenir un engagement plus ferme pour régler ce problème.