|
commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-150 1 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. TESTON, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 2251-1, au premier alinéa des articles L. 2251-2, L. 2251-3 et L. 2251-4, à l'article L. 2251-5, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le sigle : « SNCF » ;
Objet
Amendement rédactionnel.