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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-152 1 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 1
A la fin de la duexième phrase, supprimer les mots :
à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2015 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date
Objet
Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, et non par la loi.