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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-155 1 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
A la fin de la quatrième phrase, après les mots :
stipulation contraire
insérer les mots :
et entraînent les effets d'une transmission universelle de patrimoine
Objet
Cet amendement établit l'effet de transmission universelle de patrimoine comme principe d'organisation du transfert, afin de pouvoir traiter les actifs et passifs concernés par la constitution du GIU et de l'EPIC de tête.