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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-157 1 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Après les mots :
attachés à ces biens
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, et non par la loi.