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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-158 1 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
"installations"
par le mot :
"infrastructures"
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle. La terminologie actuellement retenue dans le code des transports est celle d'infrastructures de services.