AMENDEMENT

Alinéa 14

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des recommandations d’actions et des propositions d’évolutions du contrat. Le résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le rapport stratégique d’orientation mentionné à l’article  L. 2100-3.

Cet amendement pose le principe d'une délibération annuelle du Haut comité du système de transport ferroviaire sur des recommandations d'actions et des propositions d'évolutions du contrat conclu entre SNCF Réseau et l'Etat. Le résultat de ses délibérations sera rendu public et transmis au Parlement avec le rapport stratégique d'orientation remis par le Gouvernement avant chaque échéance triennale.