AMENDEMENT

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transport ferroviaire, dans un souci de développement durable et d’aménagement équilibré du territoire. Il contribue à la mise en oeuvre du droit au transport défini au livre Ier de la première partie.

Amendement rédactionnel.