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commission du développement durable

Projet de loi

Réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 650 )

N° COM-20

26 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TESTON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 74

Supprimer les mots : ", le cas échéant,".

Objet

Amendement rédactionnel.