AMENDEMENT

I. Alinéa 77

Rédiger ainsi les deux dernières phrases :

Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le projet de contrat-cadre est transmis au Parlement avant chaque échéance triennale.

II. Alinéa 78

Remplacer les mots : "contrat mentionné au premier alinéa du présent article" par les mots : "contrat-cadre mentionné au premier alinéa".

III. Alinéa 97

Remplacer le mot : "contrat" par le mot : "contrat-cadre".

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.