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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-23 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 83
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Un député et un sénateur sont membres du conseil de surveillance.
Objet
Cet amendement vise à assurer la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil de surveillance, pour renforcer le contrôle du groupe public ferroviaire par le Parlement.