AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TESTON, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 11

Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurées :

Objet

Amendement rédactionnel.