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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-30 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 47
Avant le mot : "techniques", insérer le mot : "juridiques,".
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle, l'article L. 2141-6 modifié à l'article 5 prévoyant la nomination de personnalités choisies en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières.