AMENDEMENT

I. Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 2132-3 est complété par les mots suivants: "et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi".

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.

Cet amendement vise à rendre publics l'ensemble des propositions, avis et décisions de l'ARAF, en conformité avec le paragraphe 11 de l'article 55 de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.