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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-34 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots : "et cet avis est rendu public."
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement COM-32 qui rend publics l'ensemble des propositions, avis et décisions de l'ARAF.