AMENDEMENT

Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° L'article L. 2111-1 du code des transports est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national."

b) Avant le mot : "mentionnés", le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : "Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les titulaires des concessions de travaux, contrats de partenariats ou délégations de service public".

Cet amendement vise à préciser, au a), que SNCF Réseau reste le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national.

Le b) correspond à une coordination, résultant du 3° du présent article.