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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-43 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
À la première phrase, après le mot : "tarification", insérer les mots : "de l'infrastructure".
Objet
Amendement de précision.