AMENDEMENT

Alinéa 7

Après le mot : "prend", rédiger ainsi la fin de la première phrase :

des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l’interdiction de divulgation des informations mentionnées à l’article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d’État définit ces mesures.

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.