AMENDEMENT

Alinéa 20

I. À la première phrase, remplacer les mots : "Le décret précise, en outre" par les mots : "Il détermine"

II. À la deuxième phrase,

1° Remplacer le mot : "précise" par le mot : "définit"

2° Supprimer les mots : "pour les autres gares"

3° Avant les mots : "gares de voyageurs", insérer le mot : "autres".

Amendement rédactionnel.