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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-50 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. Alinéas 20 et 45
Supprimer ces deux alinéas
II. Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, après le mot : "président", insérer les mots : "et des vice-présidents".
Objet
Amendement de conséquence résultant du maintien du collège de l'ARAF à sept membres, dont trois permanents (le président et les deux vice-présidents).