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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-51 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 12 |
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I. Alinéa 1
Après le mot : "français", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ", de Réseau ferré de France et de leurs filiales".
II. Alinéa 3
Remplacer les mots : "et de SNCF Réseau" par les mots : ", de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau"
III. Alinéa 4
Remplacer les mots : "ou à SNCF Réseau" par les mots : ", à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau".
Objet
Amendement de précision.