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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-52 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 14 |
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Dans la seconde phrase, supprimer les mots : "avec leur employeur".
Objet
Cet amendement vise à supprimer une expression ambiguë: c'est à l'échelle du groupe public ferroviaire et non de chacun des trois EPIC qu'un accord collectif relatif à la durée du travail pourra être négocié.