AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu’à son terme.

Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Amendement de conséquence du maintien à sept membres de la composition de l'ARAF et de la mise en place de deux vice-présidents, les dispositions transitoires prévues par le présent article n'étant plus adaptées.