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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-55 27 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 9
Après la référence : L. 2161-2, rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic.
Objet
Amendement rédactionnel.