commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-56 27 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 118
Remplacer les mots : "missions exclusives de SNCF Réseau" par les mots : "missions de SNCF Réseau mentionnées à l'article L. 2111-9".
Objet
Amendement rédactionnel.