commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-58 27 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 97
Supprimer les mots : "à cet effet," et le mot : "notamment".
Objet
Amendement rédactionnel.