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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-59 27 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 67
Rédiger ainsi cet alinéa :
Art. L. 2111-16-3. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions matérielles garantissant l’indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l’article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d’accès aux locaux et aux systèmes d’information.
Objet
Amendement rédactionnel.