commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-62 27 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 24
Remplacer le mot: "publication" par le mot : "promulgation".
Objet
Amendement rédactionnel.