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commission du développement durable

Projet de loi

Réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 650 )

N° COM-62

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TESTON, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 24

Remplacer le mot: "publication" par le mot : "promulgation".

Objet

Amendement rédactionnel.