|
commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-68 30 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. TESTON, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 33
Remplacer la deuxième phrase par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être commissaire du Gouvernement ni auprès d'un gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ni auprès d'une entreprise ferroviaire.
Objet
Amendement rédactionnel.