|
commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-7 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. TESTON, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Art. L. 2100-3. - Le haut comité du système de transport ferroviaire est une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale.
Objet
Amendement rédactionnel.