AMENDEMENT

Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l’évolution de la tarification de l’infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l’adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d’entretien et de renouvellement que de développement, de façon à atteindre l’objectif de couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l’État.

« Pour l’application du présent article, le coût complet correspond, pour un état donné du réseau, à l’ensemble des charges de toute nature supportées par SNCF Réseau liées à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure, incluant l’amortissement des investissements et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.

« SNCF Réseau établit la méthode d’imputation du coût complet aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat ».

Le présent amendement réorganise les dispositions relatives au contrat signé entre l’Etat et SNCF Réseau, qui fixe la trajectoire financière de ce dernier. Il est prévu que les coûts de SNCF Réseau soient couverts, d’ici 10 ans, par ses ressources (péages et subventions publiques), sans qu’il ait besoin de s’endetter.