AMENDEMENT

Alinéas 26 à 35

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 2111-10-1. – Un décret établit les règles de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :

« – les investissements de renouvellement du réseau ferré national sont financés selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10 ;

« – les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au regard de ratios fixés par décret.

« En cas de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissement de développement sont financés par l’État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur.

« En l’absence de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissement de développement font l’objet, de la part de l’État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d’amortissement des investissements projetés.

« Pour chaque projet d’investissement dont la valeur excède un seuil fixé par décret, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l’adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d’investissement projetées. »

Le présent amendement réécrit la règle prudentielle relative aux investissements de développement (construction de nouvelles lignes) de SNCF Réseau.

Le Gouvernement a en effet souhaité introduire une règle qui empêche SNCF Réseau d’investir sur des projets qui viendraient alourdir sa dette.

Deux cas sont envisagés :

1) Soit SNCF Réseau est trop endetté, alors la construction de la nouvelle ligne est entièrement financée par le demandeur (Etat, collectivité territoriale ou autre) ;

2) Soit SNCF Réseau bénéficie de marges de manœuvre financières, alors il peut s’endetter en vue de financer l’investissement mais seulement à hauteur des recettes attendues (péages). C’est la règle fixée actuellement à l’article 4 des statuts de RFF.

Des critères fixés par décret permettront de déterminer les marges de manœuvre disponibles de SNCF Réseau.