AMENDEMENT

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots « , de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;

 2° L’article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

  « II. - Hors Île-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;

 3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :

 a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;

 4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : «  ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : «  établissements publics territorialement compétents ou régions » ;

c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;

 5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;

 6° À l’article L.2333-74, les mots « est habilité » sont remplacés par les mots « et la région sont habilités ».

Cet amendement a pour objet de doter les régions d'une ressource spécifique, sans faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises déjà assujetties au versement transport.

Il crée donc une part de versement transport au profit des régions, se traduisant par un taux régional sur les zones hors périmètre de transport urbain, plafonné à 0,55%.