commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-90 30 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 4 |
Alinéa 8
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 3° de l’article L. 2131-7, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
3°bis Les conditions de marché des services tels que définit par le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1. »
Objet
Le schéma national des dessertes, tel que défini à l’article L. 1212-3-1 du code des transport, est régulé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires , afin de déterminer les conditions de marché dans lesquels doivent s’exercer les services d’intérêt national déterminé par l’Etat.
Cette régulation nécessite également la définition des orientations du Gouvernement vis-à-vis des conditions de marchés des services non-conventionnés (open-access, enchères inversées, franchises…), comme le recommande le rapport d'information n° 783 de M. Roland RIES, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.