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commission du développement durable

Projet de loi

Réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 650 )

N° COM-90

30 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. NÈGRE


ARTICLE 4


Alinéa 8

 

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

 

« Après le 3° de l’article L. 2131-7, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

 

bis Les conditions de marché des services tels que définit par le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1.  »

Objet

Le schéma national des dessertes, tel que défini à l’article L. 1212-3-1 du code des transport, est régulé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires , afin de déterminer les conditions de marché dans lesquels doivent s’exercer les services d’intérêt national déterminé par l’Etat.

 

Cette régulation nécessite également la définition des orientations du Gouvernement vis-à-vis des conditions de marchés des services non-conventionnés (open-access, enchères inversées, franchises…), comme le recommande le rapport d'information n° 783 de M. Roland RIES, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.