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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-94 30 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 5 |
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Alinéa 11
A l’alinéa 11, les mots « par dérogation à l’article 5 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont supprimés.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnel avec l’alinéa 14 dudit article.
Conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au moins un représentant des usagers doit être nommé au sein du conseil d’administration de SNCF Mobilités.