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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-54 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 36 |
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1° Avant l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. A. - L'ordonnance prévue à l'article 31 bis est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
2° Par conséquent, à l'alinéa 2, remplacer les mots :
, 29 et 31 bis
par les mots :
et 29
Objet
Au vu du degré de préparation des ordonnances prévues à l'article 31 bis, un délai de quatre mois - et non de neuf mois - à compter de la promulgation de la loi semble suffisant pour permettre leur rédaction et leur publication par le Gouvernement.