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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-64 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission du développement durable ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. Au premier alinéa de l'article L. 362-5 du code de l'environnement, les mots : "dernier alinéa" sont remplacés par les mots : "troisième alinéa".
Objet
Amendement de coordination.