AMENDEMENT

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 641-13 du code de commerce, les mots : « décidée par le liquidateur » sont remplacés par les mots : « régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ».

Le présent amendement vise à clarifier une imprécision rédactionnelle, dans l’hypothèse où une liquidation judiciaire fait suite à une sauvegarde ou à un redressement judiciaire, s’agissant du paiement normal des créances nées de l’exécution régulière d’un contrat en cours.